Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021526S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive, (...), perte de poids rapide et garantie, coupe-faim, agit sur la boulimie, réduit l'appétit, (...), arrêter de fumer en trois séances, anti-tabac, agit sur (...) la nervosité, sans prise de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre esthétique Laser Vitton à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode laser de soins du corps et du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Centre esthétique Laser Vitton, 37, cours Vitton, 69006 Lyon.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.